Démarches, urbanisme et raccordement : le parcours administratif expliqué

La déclaration préalable de travaux

Elle se dépose en mairie et concerne la quasi-totalité des installations en toiture, puisqu'elles modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Le délai d'instruction est d'un mois en règle générale.

Il passe à deux mois si le bâtiment se situe dans le périmètre d'un monument historique ou dans un secteur protégé : l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est alors requis, et il peut orienter le choix des modules, leur teinte ou leur implantation.

La demande de raccordement

Elle est adressée au gestionnaire du réseau, Enedis dans la plupart des cas. Elle détermine la date de référence de votre contrat d'achat, donc le tarif de rachat qui vous sera appliqué pendant vingt ans.

Le délai varie selon les régions et la puissance. Pour une installation résidentielle, il se compte généralement en semaines ; pour une forte puissance, en mois, avec parfois des travaux sur le réseau à la charge du producteur.

Le Consuel et la mise en service

L'attestation de conformité électrique, délivrée après contrôle, est obligatoire avant la mise en service. Elle atteste que l'installation respecte les normes en vigueur.

Une fois l'attestation obtenue et le raccordement réalisé, l'installation est mise en service et le contrat d'achat du surplus prend effet.

Ce que votre installateur doit gérer

Un professionnel sérieux dépose la déclaration préalable, suit son instruction, monte la demande de raccordement, prépare le contrat d'achat, fait établir le Consuel et vous accompagne jusqu'à la mise en service.

Si un devis vous laisse ces démarches à faire vous-même, ce n'est pas une prestation clé en main : demandez que ce soit écrit noir sur blanc.

Questions fréquentes

Puis-je commencer les travaux avant l'accord de la mairie ?

Non. Il faut attendre la fin du délai d'instruction, sous peine de devoir déposer, voire de payer une amende.

Que se passe-t-il si la mairie refuse ?

Un refus est généralement motivé par l'aspect extérieur. Une nouvelle demande avec des modules d'une autre teinte ou une implantation différente aboutit souvent.

Faut-il prévenir son assurance ?

Oui, informez votre assureur habitation ou multirisque professionnelle après la mise en service, et conservez l'attestation de garantie décennale de votre installateur.